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Comment financer votre formation si vous êtes salarié en CDI

CIF, DIF... ?

Plusieurs dispositifs peuvent vous aider à financer les frais de formation et vous permettre de percevoir une rémunération pendant votre formation. Pour vous accompagner dans votre démarche, consultez le service du personnel ou ressources humaines de votre entreprise.
En tant que salarié en CDI vous avez le droit au congé individuel de formation qui permet de suivre à votre initiative et à titre individuel, des actions de formations. Les organismes gestionnaires du CIF (FONGECIF ou OPACIF) vous informent et vous conseillent.

Financer votre formation avec le DIF

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formations de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire, elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.

Les conditions à remplir

  • Si vous travaillez à temps complet, vous avez le droit sauf dispositions conventionnelles plus favorable, à 20 heures de formations minimum par an. Un cumul peut se faire sur 6 ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures.
  • Si vous êtes employé à temps partiel, vous acquiert un crédit d’heures calculé au prorata de votre durée de travail.
C’est à vous de prendre l’initiative pour faire la demande (une lettre en A/R est préférable). Vous devez cependant obtenir l’accord de votre entreprise.

Les modalités de financement

Les frais de formation (transports et hébergements) sont à la charge de l’employeur. Le mondant de l’allocation formation ainsi que les frais de formations correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue. Un employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.

Votre rémunération et votre salaire

Deux cas de figure se présentent lorsque la formation est effectuée pendant les heures de travail et lorsque la formation est effectuée hors du temps de travail.
La formation qui est effectuée pendant les heures de travail permet le maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies dans l’article L 932-1.
Si les heures de formation sont exécutées hors du temps de travail, le salarié perçoit le versement d’une allocation de formation par l’entreprise d’un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Durant la formation DIF, le salarié est couvert par son entreprise (accident, maladie…)

Les conditions à remplir pour le CIF

  • Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise où vous faites votre demande. Toutefois si vous êtes salarié dans une entreprise artisanale dont le nombre de salariés est inférieur à 10, l’ancienneté nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un congé individuel de formation est portée dans ce cas à 36 mois dont 12 mois au moins dans votre entreprise.
  • La durée ne peut être supérieure à 1 an si la formation est à temps plein ou 1200 heures si elle est à temps partielle.
  • Vous devez déposer la demande d’autorisation d’absence au plus tard 60 jours avant le début de la formation si la durée totale du stage est inférieure à 6 mois ou si la formation se déroule à temps partiel ou en discontinue.

Les modalités de financement

Durant votre CIF, c’est l’employeur qui vous verse les rémunérations et qui acquitte l’ensemble des cotisations sociales habituellement dues lorsque vous occupez votre poste de travail. Votre employeur se fait ensuite rembourser par l’organisme paritaire en principe dans un délai maximum d’un mois. Tout au long de votre Congé Individuel de Formation, qu’il soit rémunéré ou non, vous faites toujours partie des salariés de votre entreprise et le temps passé en congé de formation sera pris en compte dans la détermination des droits liés à votre ancienneté dans l’entreprise ainsi qu’en matière de congés payés.

Votre rémunération et votre salaire

Vous percevrez : 80 % au moins de votre salaire brut si la durée de la prise en charge est au plus égale à un an (1200 heures s'il s'agit d'une action discontinue ou à temps partiel) et 60 % au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques de financement du congé de formation au-delà d’une année (ou 1200 heures selon le cas).
L’application de ces pourcentages ne peut toutefois pas conduire à réduire votre salaire en déca d’un montant équivalent à 2 fois le SMIC. Vous conservez dont l’intégralité de votre salaire antérieur (100%) lorsque celui-ci n’atteint pas 2 fois le SMIC. La prise en charge des frais de formation et des frais annexes (frais de transport et d’hébergement) dépend des règles définies par l’organisme paritaire.

La durée du financement

La durée maximale de prise en charge est limitée à un an ou 1200 heures. Des accords de branche ou des accords conclus avec l’Etat ou les régions, peuvent toutefois prévoir le financement de congés d’une durée supérieur à un an ou 1200 heures.

Demande à faire via le site www.fongecif.com

Les éléments de cette page sont données à titre d'information au 11/03/2013.

 

 

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